Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications des conditions d'exercice envisagées par le projet de loi « pour la croissance et l'activité » concernant la profession d'avocat. Les mesures annoncées dans ce texte portent sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise ou encore l'ouverture aux tiers du capital des sociétés d'exercice libéral. Après la désertification médicale, les territoires ruraux seront confrontés à une désertification judiciaire si ces dispositions venaient à être adoptées. La disparition des barreaux dans certains territoires accentuera inévitablement la concentration des avocats dans les grandes métropoles. Elle va également à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet « justice du XXIème siècle » qui avait l'ambition de rapprocher le justiciable de sa justice et de lui en faciliter l'accès. L'entrée de tiers non avocat dans le capital des sociétés d'exercice professionnel apparaît également incompatible avec les principes d'indépendance et de désintéressement de la profession. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée.