Internet
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite aux cyberattaques de plus en plus nombreuses, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport « Protéger les internautes : vers une chaîne interministérielle de lutte contre la cybercriminalité » qui a été remis le 30 juin 2014 aux ministres de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'économie numérique dans lequel cinquante-cinq propositions sont formulées pour protéger les internautes. L'idée essentielle étant que la justice soit partie prenante dans cette démarche, elle lui demande quelles mesures ont été prises afin que juger la cybercriminalité aujourd'hui en France ne relève plus de l'amateurisme ou de l'artisanat mais constitue vraiment une spécialisation d'avenir pour les magistrats.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 20 janvier 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat