cantons
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi du 17 mai 2013 définissant un redécoupage des cantons. Il souhaiterait savoir quelles peuvent être les conséquences de ce texte sur les circonscriptions législatives actuelles.
Réponse publiée le 9 juin 2015
Les circonscriptions législatives sont définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 et non pas de celles des nouveaux cantons. En effet, l'article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives n'a pas été modifié suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2015
Réponse publiée le 9 juin 2015