Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer le contrôle, le marquage et la traçabilité des armes à feux pour mieux lutter contre le terrorisme et les nouvelles formes de criminalité organisée. Le traité de l'ONU sur le commerce international des armements conventionnels a enfin été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013 ; à la suite de sa signature par 130 États et sa ratification par 61, il est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Selon les nouvelles règles en vigueur du traité international sur le commerce des armes, avant toute vente d'armes, le Gouvernement du pays fournisseur doit évaluer les risques liés à ce transfert, au regard de critères bien précis, notamment pour déterminer si ces armes sont susceptibles d'être utilisées de manière abusive pour perpétrer des violations des droits humains ou des crimes de guerre. S'il y a un risque sérieux, la transaction ne pourra pas être autorisée par le pays fournisseur. La première conférence des États parties au traité sur le commerce des armes est prévue en août-septembre 2015. Lors de cette rencontre, les États et membres de la société civile collaboreront afin de s'assurer que le traité est strictement mis en œuvre et que les transactions irresponsables d'armes sont bloquées. Parallèlement à cette avancée considérable au niveau international, l'Union européenne a adopté les actes législatifs suivants : la directive 2008/51/CE, qui fixe des règles sur le contrôle, par les États membres de l'Union, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu ainsi que de leur transfert vers un autre État membre, le règlement (UE) n° 258/2012, qui impose des obligations concernant les licences d'exportation, d'importation et de transit et facilite le traçage des armes. Il s'applique aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue d'un usage civil. Les armes de guerre ne sont pas concernées. La directive de 2008 laisse le choix aux États d'utiliser les poinçons d'épreuves ou d'utiliser un code numérique ou alpha numérique. Il doit comporter le nom du fabriquant, l'identification du lot, le calibre, le type de munition. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour que soient mises en œuvre rapidement au niveau national et européen, dans ce nouveau cadre légal et juridique européen et international, un fichier des armes à feux. Il lui demande également quel est l'état de la réflexion du Gouvernement sur l'obligation légale de recourir aux nouvelles techniques de marquage physique, optique et chimique invisible permettant une identification et une traçabilité beaucoup plus fiables et durables des armes à feux mais également des munitions.