Réponse publiée le 24 mars 2015

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés, conjuguées à l'évolution de la fiscalité sur ces produits, participent à la réduction de la prévalence tabagique, notamment auprès des plus jeunes consommateurs. Ces hausses ont eu pour effet de provoquer une diminution progressive des volumes de vente de tabac depuis 2002, avec un effet direct sur la consommation de tabac dans notre pays. Par ailleurs, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative prévoit une simplification de la fiscalité des tabacs manufacturés. Celle-ci consiste à supprimer l'augmentation automatique de la fiscalité par le recours à l'application de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais exprimée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité peut dorénavant être révisé lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En dehors des cigares et cigarillos pour lesquels la part spécifique a été portée de 18 à 19 €, la simplification de la fiscalité sur les tabacs a été réalisée à charge fiscale constante, ce qui n'a pas entraîné de hausse du prix de vente au détail des tabacs manufacturés en janvier 2015. Par ailleurs, afin de contenir les achats illicites réalisés en dehors du réseau des buralistes, la lutte contre la contrebande de tabac et les achats transfrontaliers illégaux demeure une priorité d'action pour la direction générale des douanes et droits indirects, se traduisant notamment par des opérations de contrôles renforcés y compris sur le fret express et postal liés aux achats sur internet. En effet, un nouveau plan d'action est mis en oeuvre en 2015 sur ce vecteur. Il repose sur les mesures d'interdiction d'achats et de ventes à distance des tabacs adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. En 2013, les services douaniers ont ainsi saisi 430 tonnes de tabac de contrebande, soit une progression de 16 % par rapport à l'année précédente. Pour lutter contre le marché parallèle, le Gouvernement, avec la circulaire du 3 septembre 2014, a abaissé de 10 à 4 cartouches de cigarettes les quantités indicatives que peut détenir un particulier pour sa consommation personnelle. La législation nationale prévoit que les tabacs acquis dans un autre Etat de l'Union européenne par un particulier et qui ne sont pas destinés à sa consommation personnelle sont soumis au paiement des minima de perception du droit de consommation prévus à l'article 575 A du code général des impôts (CGI), soit 210 € pour 1 000 unités de cigarettes au 1er janvier 2015, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 1791, 1791 ter et 1810 du même code. Ces dernières peuvent consister en une pénalité, représentant une à cinq fois le montant des droits fraudés, une amende pouvant atteindre 750 € ainsi que la confiscation des tabacs et une peine d'un an d'emprisonnement dans les cas les plus graves. Parallèlement, l'Etat reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 avec la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat d'avenir en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac sur la période 2012 2016. Cette rémunération passe de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires sur la durée du contrat pour les produits du tabac autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle important des buralistes, comme le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. De même, les indemnités de fin d'activité (IFA) permettent aux débitants des départements en difficultés et à ceux situés en zone rurale, qui ne peuvent céder leur fonds de commerce faute de viabilité économique de l'activité tabac, de pouvoir quitter le réseau moyennant indemnisation. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.