Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les différents acteurs de la filière plastique française, producteurs et transformateurs, concernant les conséquences de l'article 19 bis A du projet de loi sur la transition énergétique qui vise à interdire la vaisselle à usage unique non compostable et non biodégradable à partir du 1er janvier 2020. Les professionnels concernés estiment que cette mesure est dangereuse pour leurs industries et donc pour l'emploi, car elle va mettre en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et elle va favoriser l'augmentation des importations de produits asiatiques. Ils considèrent, en outre, que la mesure proposée est prématurée techniquement car, en l'état actuel des connaissances, il paraît difficile de concilier le caractère compostable des couverts et gobelets avec le contact des produits chauds. En outre, en l'absence de filière de compostage industriel, cette interdiction risque d'être sans effet positif sur la valorisation des déchets. Les professionnels de la filière considèrent également que cette interdiction est inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique puisqu'elle est choisie en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Les producteurs et transformateurs estiment aussi que cette mesure va s'avérer coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics, dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur ce sujet important pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale des territoires français.