Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de familles franco-islandaises quant à l'état civil de leurs enfants. En effet, l'Islande dispose d'une tradition particulière. Chaque garçon qui naît voit son nom de famille juxtaposé du suffixe -son signifiant « fils de » et chaque fille du suffixe -dottir signifiant « fille de ». Ainsi, les enfants franco-islandais ayant la double nationalité disposent d'une double identité avec deux noms différents. Notre code civil ne reconnaît pas ces possibilités. Si on ajoute le nom islandais comme un deuxième prénom, l'administration islandaise ne reconnaît alors pas cette possibilité. L'article 61 du code civil prévoit des cas de changements de noms par décret si la demande est légitime. Cela étant, cela signifierait que l'enfant ne porterait pas le même nom que ses parents, ce qui peut poser des problèmes pour des actes administratifs liés à la transmission de patrimoine. Pour éviter que ces familles ne saisissent le juge aux affaires familiales, il aimerait savoir si un accord international pouvait être trouvé avec l'Islande pour clarifier ces situations et éviter que ces enfants franco-islandais ne possèdent une double identité administrative.