Question de : M. François de Mazières
Yvelines (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance statutaire en catégorie A de la fonction publique hospitalière, des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, suite à la signature d'un protocole d'accord par la ministre de la santé et des sports, le 2 février 2010, relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le cadre de la réforme « licence - master - doctorat », les masseurs-kinésithérapeutes souhaiteraient que leur profession soit désormais bénéficiaire de cette reconnaissance statutaire. Il apparaît que les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière en bénéficient depuis le 1er décembre 2010, aussi, il souhaiterait savoir à quelle échéance ce reclassement des personnels des masseurs-kinésithérapeutes est envisagé.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François de Mazières

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 27 janvier 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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