Question de : Mme Barbara Pompili
Somme (2^e circonscription) - Écologiste

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de déclaration d'une rente de survie dans la déclaration de revenus. Il apparaît que les services fiscaux indiquent qu'une rente de survie doit être déclarée comme une rente viagère, la déclaration de revenus ne faisant pas de distinction entre ces deux types de rentes. Or cela n'est pas sans poser problème pour les personnes en situation de handicap et qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, la caisse d'allocations familiales se renseigne chaque année auprès des services fiscaux pour connaître les ressources de la personne handicapée et ainsi déterminer le montant de son AAH. À cet égard, la déclaration d'une rente viagère peut avoir un impact négatif sur le montant de l'AAH, alors même que la réglementation en vigueur prévoit qu'elle n'ait pas d'incidence. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'intégrer une ligne différenciée dans la déclaration de revenus pour la rente de survie afin de résoudre cette conséquence pénalisante pour les personnes en situation de handicap, notamment au regard du niveau déjà faible de l'AAH.