Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes de certaines entreprises concernant le nouveau mode de règlement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). En effet, depuis le 1er octobre 2014 toutes les entreprises doivent s'acquitter de la CFE-IFER par télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l'échéance. Les entreprises qui choisissent un autre mode de paiement se voient quant à elles appliquer une majoration de 0,2 % du montant des sommes versées. Une grande partie de nos PME et de nos commerces ont adopté jusque-là le règlement par chèque pour des facilités comptables. Ce sont ainsi les plus petites de nos entreprises qui encourent le risque de se voir appliquer une pénalité injuste. À l'heure où le poids des impôts pèse de plus en plus sur les Français, et notamment sur nos entreprises il est tout de même étonnant qu'ils ne puissent pas choisir le moyen de paiement leur convenant pour régler leurs cotisations. C'est pourquoi il lui demande s'il entend permettre aux petites et moyennes entreprises et aux commerces de régler leur CFE-IFER par le moyen qui leur convient le mieux.