Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences qu'entraîne le calcul de la taxe d'aménagement (TA) pour certains chefs d'entreprise. En effet, la taxe locale d'équipement (TLE) a été remplacée en mars 2012 par la taxe d'aménagement, non sans certaines répercussions. Aujourd'hui, la valeur de base pour la taxation est de plus de 700 euros par m² pour tous les projets, alors qu'elle était de 300 euros voire moins pour certains projets avant 2012 grâce aux catégories, qui ont été supprimées afin d'uniformiser. Par ailleurs, la TLE a inclus la taxation des places stationnement du projet concerné et a introduit la redevance d'archéologie préventive, qui varie selon la nature du projet. Si cette taxe est composée d'une part communale, départementale et régionale, elle n'est pas sans créer des difficultés importantes pour ceux qui souhaitent investir et entreprendre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions les intentions du Gouvernement sur cette question.