Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des collaborateurs ministériels. Les cabinets ministériels comprennent deux types de catégories : les fonctionnaires (56 %) et les contractuels. Parmi les fonctionnaires, il existe ceux qui sont originaires du ministère concerné et affectés au ministre (ils sont 110, soit près de la moitié (43 %), les fonctionnaires issus d'autres ministères (ou d'autres fonctions publiques) qui sont mis à disposition du cabinet ou détachés au nombre de 137 (54 % des fonctionnaires en poste dans les cabinets). Les contractuels sont quant à eux au nombre de 196 (chiffres de 2014). Les primes ministérielles ont été remplacées par des indemnités de sujétions particulières (ISP) pour les fonctionnaires affectés dans un ministère. Dans les ministères, il n'existe pas de grille de notations permettant d'évaluer la progression des carrières de ces personnels. Il aimerait savoir si cette possibilité serait envisageable afin de mieux encadrer la progression de ces collaborateurs qui jouent un rôle essentiel dans l'appareil d'État.

Réponse publiée le 24 mai 2016

Les collaborateurs de cabinets ministériels ayant la qualité d'agents contractuels, sont nommés discrétionnairement par le ministre ou le secrétaire d'État dont ils seront les collaborateurs. A ce titre, ils ne sont pas recrutés sur le fondement des dispositions des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (emplois permanents de l'État par principe réservés aux fonctionnaires mais pour lesquels il n'existe pas de corps ou parce que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, emplois permanents à temps incomplet égal ou inférieur à 70 %, emplois occasionnels). De ce fait, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l'État ne leur sont pas automatiquement applicables. Les collaborateurs de cabinets constituent une catégorie d'agents contractuels sui generis. Ils exercent leurs fonctions pour une durée limitée et leurs missions découlent directement des directives données par le ministre ou le secrétaire d'État. Les caractéristiques de leurs fonctions ne paraissent pas appropriées à une logique de carrière.

Données clés

Auteur : M. Christophe Premat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Fonction publique

Dates :
Question publiée le 27 janvier 2015
Réponse publiée le 24 mai 2016

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