Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la vulnérabilité des brevets déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Interpellé par de nombreux industriels de la région choletaise s'étant fait voler ou ayant subi des actions de contrefaçon d'entreprises françaises ou étrangères, ce, malgré le dépôt de brevets auprès de l'INPI, des interrogations se posent sur la réelle protection des brevets déposés ainsi que sur l'accompagnement des entreprises par les services de l'État, notamment ceux des douanes et de la justice. En effet, le dépôt d'un brevet auprès de l'INPI a pour objet de protéger la création de toute action illégale. Pour un grand nombre de PME-PMI et de TPE-TPI innovantes, le coût d'enregistrement d'un dossier à l'INPI est très important. Malheureusement, chaque année un grand nombre de vols ou de contrefaçons affaiblissent notre économie et portent gravement atteinte à ces petites sociétés de pointe qui évoquent un manque de prise en considération par l'État des dommages et du préjudice moral subis. Certains témoignent aujourd'hui de leur hésitation à engager une procédure judiciaire en raison de la longueur de l'instruction du dossier et du peu de considération portée à la victime. Il souhaite savoir s'il a l'intention de renforcer la protection et d'améliorer la défense des brevets déposés à l'INPI.