taux
Question de :
Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts (CGI) instaurent de facto une différence entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises en bénéficient, les particuliers ne le peuvent en aucun cas. Le droit à un procès équitable, énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, inclut pourtant le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et qu'aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre ». Or l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et de nature à constituer une barrière supplémentaire à l'accès à la justice pour les particuliers, en rendant logiquement le coût supporté par ce dernier 20 % plus élevé que celui supporté par une entreprise. Si nous ajoutons la possibilité de déduire l'impôt sur les sociétés (IS) à 33 %, le coût pour un particulier s'avérerait alors 53 % plus onéreux que pour une entreprise. Permettre un accès équitable, sur le plan financier, pour les particuliers ayant recours à la justice est pourtant un prérequis indispensable aux droits des justiciables. Cette situation, qui désavantage nettement les particuliers par rapport aux entreprises, alors même que les procédures judiciaires sont de plus en plus longues, apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers, notamment en matière d'expertise, créant déjà un déséquilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte un équilibre financier entre les parties à un procès et si, par exemple, il ne conviendrait pas de plafonner la déductibilité de la TVA et de l'IS pour les entreprises dans le cas d'une procédure contre un particulier.
Réponse publiée le 3 février 2015
Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Le principe cardinal de cet impôt, dit du paiement fractionné, implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique. Par ailleurs, le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats. En outre, la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise en base prévu par l'article 293B du code général des impôts (CGI) en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti.
Auteur : Mme Laurence Arribagé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 27 janvier 2015
Réponse publiée le 3 février 2015