Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le courrier adressé le 30 mai 2012 au Gouvernement par la Commission européenne au sujet de l'application du taux réduit de TVA au sein de la filière équine. Dans ce courrier, la Commission remet en cause la validité du dispositif alternatif voté par le Parlement en décembre 2011 et mis en place dès le 28 décembre 2011 via une loi de finances rectificative. Ce dispositif permet le maintien du taux réduit de TVA à 7 % pour « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des fins d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet » (art. 29 b sexies du code général des impôts). Or la Commission estime que l'arrêt rendu par la CJUE le 8 mars 2012 doit s'appliquer au nouveau dispositif et que par conséquent cela doit entraîner la modification de ses dispositions. La position de la Commission apparaît contestable, d'une part en termes d'applicabilité de l'arrêt de la CJUE et d'autre part en termes d'euro-compatibilité du nouveau dispositif. En conséquence, il lui demande quelle réponse le Gouvernement souhaite faire à la Commission européenne et quelles démarches vont être mises en œuvre pour protéger le taux réduit de TVA applicable à la filière équine.