réglementation
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des droits des pluriactifs, et notamment en cas de perte d'un emploi. Un salarié pluriactif qui perd l'un de ses emplois ne peut prétendre adhérer au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, ni percevoir d'indemnités chômage si son activité principale représente plus de 70 heures par mois. Nombre de ces salariés confrontés à ces situations déplorent le fait de ne pouvoir bénéficier d'aucun dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses réflexions et des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 3 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat