Question de : M. Jean Lassalle
Pyrénées-Atlantiques (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de transparence des comptes des ordres médicaux. En effet, il apparaît que les ordres médicaux décident librement du montant de la cotisation professionnelle, récoltent les sommes qui en résultent et les distribuent sans consultation des cotisants. Hormis l'avis d'un commissaire aux comptes introduit par la loi du 21 juillet 2009 (article L. 4122-2 du code de la santé publique) et une commission de contrôle dont les membres sont issus des conseils ordinaux (article L. 4132-6 du code de la santé publique), aucun organisme extérieur à l'ordre ne vérifie la pertinence du montant de la cotisation et la politique financière choisie. De plus, il n'existe aucune publication détaillée des dépenses engagées par l'ordre, ces dernières sont exprimées par « rubrique » et souffrent ainsi d'un manque de lisibilité. Enfin, la loi du 21 juillet 2009 indique que les fonctions ordinales sont « exercées à titre bénévole », alors même que les dérogations permettent aux membres de toucher une indemnité jusqu'à trois fois supérieure au plafond de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour établir une plus grande transparence dans la gestion et la répartition des cotisations prélevées.