Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la cotisation obligatoire aux ordres professionnels paramédicaux, en particulier pour l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le projet envisagé par le ministre et soutenu par un député de la majorité (proposition n° 209 de M. Le Guen) s'appuie sur les difficultés rencontrées par l'ordre des infirmiers pour supprimer la cotisation obligatoire à tous les ordres paramédicaux récemment créés sans se limiter à l'ordre des infirmiers. Pourtant, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien avec 93,5 % d'inscrits et il s'autofinance. Il assure des missions inhérentes à tout ordre professionnel : déontologie, contentieux disciplinaire, conciliation, contrôle des conventions entre praticiens, protection de la profession contre les masseurs non professionnels de santé, développement professionnel continu. En l'absence d'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ces missions seraient soit exercées par l'ARS ou l'ordre des médecins (comme le contentieux disciplinaire auparavant) soit inexistantes. Par ailleurs, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend des initiatives salutaires comme des matinées d'information des professionnels ou des campagnes de prévention du mélanome directement relayées auprès des patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi et d'étudier les possibilités juridiques existantes pour ne pas automatiser la suppression de la cotisation obligatoire à l'ensemble des ordres paramédicaux.