Question de : Mme Chantal Guittet
Finistère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le déficit de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes (adultes et enfants) en situation de handicap. Pour améliorer cette situation inacceptable, le Gouvernement a annoncé la réduction des listes d'attente en créant plus de 50 000 places nouvelles pour enfants et pour adultes handicapés dans le cadre du programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées. Le Gouvernement a également demandé aux MDPH de mettre en place une commission en charge de la gestion des situations critiques. Enfin, il avait enfin sollicité les ARS pour la désignation d'un référent régional ayant pour mission d'identifier des solutions régionales pour prendre en charge et accueillir les personnes pour lesquelles aucune solution n'a pu être identifiée par les MDPH. Compte tenu de ces annonces, elle souhaiterait connaître rapidement, pour le département du Finistère, la répartition des places créées ou budgétées par type d'établissements et si le Finistère est doté d'une commission en charge de la gestion des situations critiques. Elle souhaiterait également connaître l'identité du référent régional désigné par l'ARS. Enfin elle lui demande les résultats issus de l'examen réalisé par les services ministériels concernant les recommandations du rapport Piveteau intitulé « zéro sans solution : le devoir collectif de permettre un parcours de vie sans rupture, pour les personnes en situation de handicap et pour leurs proches ».