Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les entraves de nature matérielle et administrative qui interviennent dans le processus du don du corps à la science. Chaque année, 2 500 corps à 3 000 corps (environ un corps pour 200 décès), sont donnés aux 28 centres de don du corps situés dans les facultés de médecine disposant de leur propre laboratoire d'anatomie. Or les familles des donneurs se trouvent confrontées à deux difficultés majeures. La première tient au fait que certaines facultés ne sont pas en capacité d'assurer l'enseignement pratique minimal en anatomie correspondant aux obligations réglementaires. La seconde est liée au coût des opérations de prise en charge, de transport, de préparation et de crémation des corps qui atteignent en moyenne la somme de 1 000 euros et qui sont mises à la charge des donateurs ou de leurs familles. Pourtant, si l'on s'en réfère à la réponse ministérielle n° 24046, J.O.A.N. du 8 mai 1995, cette pratique est illicite. En 2007, un groupe de travail avait été chargé de proposer des solutions pour assurer la gratuité du don, faciliter le transfert des corps entre les différents centres et harmoniser leur fonctionnement. Le rapport qui a été rendu préconisait la mobilisation de moyens supplémentaires au profit des centres du don, mais il est resté sans effet à ce jour. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour assurer une véritable gratuité du don de corps.