Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises de pompes funèbres, plus particulièrement en ce qui concerne les contrats de travail du personnel. Il est difficile d'embaucher du personnel à temps plein pour les petites entreprises, le nombre d'heures réalisé par mois étant peu élevé. La convention collective des pompes funèbres tient compte de cette spécificité dans son article 10 sur les contrats intermittents. Or le décret d'application de celui-ci n'a pas été publié et la jurisprudence semble sanctionner certains employeurs en appelant à une requalification automatique du contrat de travail, avec paiement au salarié de rappels de salaire sur trois ans sur la base d'un taux plein. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement compte publier ce décret pour permettre aux petites entreprises de pompes funèbres d'exercer leur activité dans de meilleures conditions.