lois
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la transparence de « l'empreinte normative » des lois et règlements. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de rendre publique la liste des personnes auditionnées, des réunions, des consultations menées, et des contributions reçues, conjointement à l'entrée en vigueur de la norme (proposition 11). Il souhaite donc connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition, d'une part pour les projets de loi (inscription de cette empreinte dans l'étude d'impact), ce qui nécessiterait une modification de la loi organique, et d'autre part pour les textes réglementaires, ce qui nécessiterait une modification de la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 3 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat