Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération (ENMR) menées dans les maisons, pôles et centres de santé. Historiquement, la rémunération des professionnels de santé libéraux français repose quasi exclusivement sur le « paiement de l'acte » : chaque acte donne lieu à une rétribution dont le montant est fixé par convention entre l'Assurance maladie et les syndicats professionnels. Depuis 2010, des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) des professionnels de santé ont cours, qui accompagnent la montée en puissance des structures regroupées, maisons, pôles et centres de santé. Ces nouveaux modes de rémunération comportent trois particularités : ils s'adressent à une équipe de soins de proximité dans sa totalité ; ils allouent une somme forfaitaire à l'équipe de soins pour la coordination des soins sans imposer de modalités précises dans leur utilisation ; enfin, le montant de cette somme est en partie calculé sur le nombre de patients inscrits dans la maison de santé. Actuellement, les ENMR se multiplient ; elles ont cours dans à peu près 300 structures disposant d'au moins deux généralistes et un paramédical. Selon un rapport publié récemment par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes), il y a en effet tout intérêt à inciter les professionnels du soin (médecins, infirmières, kinésithérapeutes) à se regrouper autour d'un projet médical commun. L'Institut observe ainsi que les gains en qualité de soins et en efficacité économique sont indéniables, et que « les maisons et pôles de santé [accueilleraient] proportionnellement 13 % à 15 % de patients de plus que des médecins en cabinet ». Les négociations entre l'assurance maladie et les professionnels visant à pérenniser le soutien financier à l'exercice collectif ayant échoué en novembre dernier, il attire son attention sur la nécessité de continuer à soutenir ces NMR pour qu'ils soient étendus à de nouvelles structures. Au vu de l'urgence de la situation (les différents établissements risquant de faire face à des difficultés de trésorerie très rapidement), il s'enquiert également auprès d'elle de la date de parution du rapport de M. Bertrand Fragonard, missionné pour proposer un arbitrage sur les NMR.