Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les interprètes et traducteurs assermentés. Le concours des interprètes est particulièrement utile au bon fonctionnement de nombreux services publics, tant administratifs que judiciaires. Toutefois, les tribunaux de métropole et particulièrement celui de Perpignan, font état de difficultés grandissantes, relatives notamment au paiement des prestations rendues. De nombreux représentants de ces professions indiquent que les délais de paiement peuvent atteindre six mois voire un an. De plus, certains interprètes, obligés de se déplacer loin de leur domicile pour remplir leur rôle, doivent avancer les frais de déplacement correspondants et attendre un remboursement sans délai prévisible. Cette situation est source d'interrogations pour les interprètes-traducteurs assermentés et en décourage plus d'un. Certains sont même tentés de ne plus répondre favorablement aux réquisitions qui leur sont adressées, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement normal de la justice. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de rétablir une situation acceptable pour l'exercice de ces missions essentielles au bon fonctionnement de la justice.