taux
Question de :
M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité des activités équestres. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a adressé un courrier à la France pour remettre en cause ce taux réduit de TVA sur les ventes de chevaux et activités équestres. La Commission européenne fait toutefois un amalgame en matière de taux réduit de TVA, car la mesure fiscale adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2011 n'est pas fondée sur le caractère agricole des activités équestres, mais sur le caractère sportif. Cette situation va conduire la France à devoir appliquer un taux de TVA normal avec de lourdes conséquences pour toute la filière : perte de pouvoir d'achat pour plus d'un million de familles concernées ; disparition de 6 000 emplois environ ; faillite d'un grand nombre d'établissements équestres ; abandon d'activités de développement rural ; retour du travail non déclaré... Devant cette situation qui peut très vite s'avérer catastrophique, il aimerait savoir quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre de toute urgence pour sauver cette filière professionnelle.
Réponse publiée le 23 octobre 2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
Auteur : M. Jean-Marie Sermier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012