Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pratique de cabinets radiologiques privés facturant aux patients l'archivage et le stockage des clichés radiologiques. De nombreux patients à qui est posée la question de savoir s'ils souhaitent cet archivage répondent oui et doivent s'acquitter d'un montant de quelques euros généralement entre trois et cinq euros. Cet acte n'est plus codé ni pris en charge par la sécurité sociale. Faute d'information claire sur leurs droits et responsabilités, les patients acceptent. Elle souhaite savoir si la tarification de l'archivage desdits clichés a fait l'objet d'une réglementation et si l'information due aux patients est faite avec mention de ce qu'implique la possibilité du refus de l'archivage. Elle souhaite savoir si une évaluation des tarifs pratiqués a été réalisée compte tenu du nombre de clichés réalisés chaque année (environ vingt-cinq millions).