Réponse publiée le 9 juin 2015

La nécessité de simplifier les procédures applicables aux travaux pour favoriser la création de richesse au bénéfice de notre pays fait partie des préoccupations majeures du Gouvernement. Ainsi, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, plusieurs procédures expérimentales en matière environnementale ont été instituées pour une période de trois ans : - le certificat de projet (ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014) : il s'agit d'un instrument de sécurité juridique et de stabilisation du droit par lequel le préfet de département notifie un engagement à un porteur de projet sur les différentes procédures à respecter et les délais de délivrance des autorisations. Ce certificat a pour effet de cristalliser le droit applicable au projet pendant 18 mois. Il intéresse les régions Aquitaine, Franche-Comté, Champagne-Ardenne et Bretagne ; - l'autorisation unique « ICPE » (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014) : cette expérimentation vise à organiser l'instruction coordonnée et la délivrance en un acte unique de l'ensemble des décisions relevant de l'État pour un projet soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). À l'heure actuelle, elle ne concerne pas les ports mais, d'une part, les projets d'installations éoliennes et de méthanisation dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne et Midi-Pyrénées, et, d'autre part, tous les projets d'installations classées relevant du régime de l'autorisation en Champagne-Ardenne et Franche-Comté ; - l'autorisation unique « IOTA » (ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014) : cette expérimentation, applicable dans les régions Rhône-Alpes et en Languedoc-Roussillon, permet de regrouper, autour de l'autorisation concernant les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), d'autres autorisations environnementales relevant de l'État qui peuvent s'avérer nécessaires pour un même projet (autorisation spéciale de modification d'une réserve naturelle nationale, autorisation spéciale de modification d'un site classé ou en instance de classement, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, autorisation de défrichement). Par ailleurs, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, en cours de discussion, comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la réalisation des projets de travaux. Il prévoit ainsi d'étendre, dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne et Midi-Pyrénées, les procédures expérimentales d'autorisation unique « ICPE » à tous les projets soumis à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement présentant un intérêt majeur pour l'activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l'opération considérée, de la valeur ajoutée qu'elle produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible. Le projet de loi habilite en outre le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la généralisation des procédures expérimentales d'autorisation unique « ICPE » et « IOTA » précitées. Ainsi, la préconisation n° 10.2 du rapport de la mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire, administratif et fiscal des entreprises, présidée par Thierry Mandon, sera d'abord étendue dans certaines des régions dotées d'installations portuaires puis pourra être généralisée. Ledit projet de loi habilite également le Gouvernement à prendre toute mesure visant, notamment à : - accélérer l'instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation en réduisant les délais de délivrance des décisions prises et en créant ou en modifiant les conditions d'articulation des autorisations d'urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l'urbanisme ; - simplifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, opérations, plans et programmes de construction et d'aménagement ; - réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, en permettant que les modalités de la concertation et de la participation du public soient fixées en fonction notamment des caractéristiques du plan, de l'opération, du programme ou du projet, de l'avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan ou à cette opération, et en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions. L'impact attendu pour les porteurs de projets de l'extension géographique de ces expérimentations et réformes devrait être significatif en termes de délais et de simplification des processus. Les porteurs de projets bénéficieront, en particulier : - d'un cadre d'action plus clair (certification des législations applicables, engagement sur le délai de délivrance des autorisations sollicitées et mention des éléments de nature juridique ou technique d'ores et déjà détectés par l'administration susceptibles de faire obstacle au projet) ; - d'un cadre d'action plus stable (gel des dispositions législatives et réglementaires déterminant les conditions de délivrance des autorisations sollicitées) ; - d'un gain de temps (le certificat de projet pourra valoir avis de cadrage préalable et notification de la décision d'examen au cas par cas de l'autorité environnementale) ; - d'une simplification des formalités avec un unique dossier de demande d'autorisation à réaliser et une seule étude d'impact environnementale qui couvrira tous les aspects des différentes législations couvertes ; - d'un guichet unique qui animera le travail d'instruction et coordonnera la prise de position de l'ensemble des services de l'État. Ceci devrait se traduire par des gains importants en termes financiers et aboutir à des décisions juridiquement plus solides, dans un délai plus court. C'est dans ce cadre général que seront prises les dispositions législatives et réglementaires permettant la mise en oeuvre les simplifications et allègements des procédures « travaux » dans les ports et d'accroître la réactivité des maîtres d'ouvrages portuaires.