Question de : Mme Laurence Arribagé
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recours abusifs aux contrats à durée déterminée dits d' « usage » (CDDU) dans les secteurs visés à l'article D. 1242-1 du code du travail et, notamment, ceux du spectacle et de l'audiovisuel. Selon l'article L. 1242-2 du code du travail, un CDDU « ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ». À l'instar de France Télévisions, condamnée en novembre 2012 par la Cour d'appel de Paris, de nombreuses sociétés publiques et privés de production audiovisuelle renouvelleraient abusivement les CDDU de leurs salariés, en lieu et place de CDD de droit commun, afin notamment d'éviter de payer les indemnités de fin de contrat, dites de « précarité ». In fine, c'est le système d'indemnisation du chômage spécifique à l'intermittence, prévu par les annexes 8 et 10 du règlement de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), qui en supporterait le coût. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de février 2012, dénonce également le cadre juridique « très favorable » et « peu restrictif » de ce régime d'indemnisation qui représente pourtant plus d'un milliard d'euros, soit un quart du déficit annuel de l'UNEDIC. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme définitif à ces pratiques inadmissibles et s'il ne conviendrait pas de sanctionner les sociétés contrevenantes par une amende qui s'élèverait à cent fois le montant des indemnités de précarité habituellement versées à un salarié en CDD de droit commun, voire d'instaurer, pour les lesdits contrevenants, une interdiction de recourir à de nouveaux CDDU pendant une période de 3 mois.