Réponse publiée le 8 janvier 2013

Les chercheurs du centre national de la recherche scientifique ont la qualité de fonctionnaire relevant du statut général de la fonction publique. Dans ces conditions, donner la possibilité aux directeurs de laboratoires du centre national de la recherche scientifique de recruter directement leurs chercheurs serait susceptible d'entraîner une rupture d'égalité de traitement s'agissant de l'accès aux emplois publics. C'est la raison pour laquelle les chercheurs du CNRS sont recrutés par concours. Les différents laboratoires de cet établissement de recherche sont toutefois étroitement associés à la définition des profils des postes offerts au recrutement. Ces concours de recrutement sont, depuis 2011, directement organisés par le CNRS. En effet, le décret du 9 décembre 2011 modifiant le décret du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique a mis en conformité le statut particulier des fonctionnaires de cet établissement avec le décret-cadre du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) en confiant au président du centre national de la recherche scientifique une délégation de pouvoirs en matière d'organisation des recrutements. Désormais, le président du CNRS est compétent pour prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement pour l'ensemble des corps de fonctionnaires de l'établissement, désigner et répartir les emplois à pourvoir, nommer et gérer les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires de cet établissement ainsi que les fonctionnaires qui y sont détachés. Par ailleurs, le décret n° 2002-236 du 1er février 2002 a également modifié le décret-cadre du 30 décembre 1983 précité en confiant la nomination et la gestion des fonctionnaires appartenant à ces corps au président du centre national de la recherche scientifique. En outre, s'agissant de l'aménagement des compétences au sein de ce grand organisme de recherche, le régime des délégations de pouvoirs et de signature, prévu par l'article 8 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du centre national de la recherche scientifique, est particulièrement adapté à l'organisation et aux spécificités de cet établissement. Le président du centre national de la recherche scientifique peut en effet déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués, aux directeurs d'institut, aux délégués régionaux et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un groupement ou un institut national commun avec d'autres organismes. Ces agents peuvent, quant à eux, déléguer leur signature. Dès lors que le dispositif résultant de ces réformes a permis de concilier le respect des grands principes de la fonction publique l'Etat à laquelle se rattachent les corps de fonctionnaires du CNRS et la capacité à organiser des recrutements laissant une part de responsabilité aux instances de l'établissement.