Question de : M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. En effet, celle-ci instaure des amendes administratives de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale à l'encontre des entreprises ne respectant pas le délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires pour régler leurs factures. Elle prévoit en outre que pour l'entreprise dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, ses informations sur les délais de paiement de ses fournisseurs et de ses clients doivent faire l'objet d'une attestation du commissaire au compte et que lorsque l'entreprise est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux délais légaux. Cependant, le décret d'application relatif aux modalités d'alerte du ministre par les commissaires aux comptes en cas de manquement significatif et répété aux délais de paiement, dont la parution était envisagée pour octobre 2014, n'a pas encore été publié. Aussi, il lui demande de préciser l'échéancier de mise en application de la loi.