Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les seuils sociaux. Un célèbre mensuel a publié en octobre 2014 une étude sur l'assouplissement des conditions des seuils sociaux. Le mensuel indique « si l'on assouplissait les conditions des seuils sociaux, plus de 22 500 entreprises passeraient d'une classe d'effectifs à l'autre. Réformer les seuils en profondeur permettrait de créer entre 70 000 et 140 000 emplois. Aujourd'hui, on compte environ 35 000 entreprises de neuf salariés pour moins de 20 000 entreprises de dix salariés et 1600 entreprises de 49 salarié, contre 600 entreprises de 50 salariés : ces chiffres illustrent bien le frein généré par le passage d'un seuil à l'autre. Ce sont avant tout les obligations sociales qui empêchent les employeurs de recrute. L'embauche de son 50ème salarié impose à l'entreprise notamment : la nomination d'un délégué syndical non élu par un organisme extérieur ; de tenir des élections pour le Comité d'entreprise (CE), qui se réunira tous les mois ; d'organiser un comité d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; de mettre en place un plan d'action sur l'égalité homme/femme dans l'entreprise, etc. L'embauche d'un seul salarié a de lourdes conséquences. Le coût de fonctionnement interne de cet emploi sera donc énorme et ne sera nullement couvert par l'augmentation de la productivité permise par ce nouveau poste dans l'entreprise. Un moratoire de plusieurs années sur le passage des seuils sociaux pourrait être une solution envisageable dans le cadre de la bataille pour l'emploi ». La revue propose de « remonter toutes les obligations de seuil de 10 salariés à 20 et toutes celles de 50 à 250 ». Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.