Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la responsabilité sociale des entreprises. En 2013, une proposition de loi a été déposée par les députés Éva Sas, Philippe Noguès et Dominique Potier, visant à instaurer un devoir de vigilance pour les sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales à l'étranger. Cette proposition de loi qui transpose en droit français les textes internationaux (notamment les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, adoptés en 2011), propose de considérer qu'en cas de dommages chez une filiale ou un sous-traitant, la société mère ou donneuse d'ordre sera considérée comme responsable, à moins de prouver qu'elle a mis en place et respecté des mesures de vigilance. En créant une obligation de moyens (dont doit se doter la société pour contrôler sa chaîne de production et de fournitures) et en inversant la charge de la preuve, cette proposition de loi vise à responsabiliser les entreprises donneuses d'ordre vis-à-vis de leur chaîne de sous-traitance dans le monde. Or à l'Assemblée nationale, lors de son examen en séance publique, cette proposition de loi a fait l'objet, sur proposition du Gouvernement, d'un renvoi en commission, ce qui signifie qu'elle a très peu de chances d'être à nouveau inscrite à l'ordre du jour, et donc d'être votée. Pourtant, ce texte bénéficiait d'une large base de soutien : déposé par les quatre groupes parlementaires de gauche à l'Assemblée nationale, il avait reçu le soutien public des cinq centrales syndicales représentatives au niveau confédéral. En outre, plus de 130 000 personnes auraient signé la pétition « Rana Plaza, Bhopal, Erika : halte à l'impunité des multinationales », lancée par la plate-forme citoyenne Avaaz. Par ailleurs, la méthode employée pour aboutir à ce texte avait été exemplaire ; les ONG, dont le CCFD-Terre Solidaire, avaient été étroitement impliquées dans sa rédaction, et ce bien en amont du processus législatif. Plutôt que de valoriser le produit de cette collaboration fructueuse entre le Parlement et la société civile, en soutenant cette proposition de loi, le Gouvernement a préféré reporté l'examen d'un texte instaurant un devoir de vigilance à plus tard, estimant que « certaines questions juridiques et techniques devraient être précisées ». Il attire son attention sur la nécessité de présenter le plus rapidement possible un nouveau texte mettant en place un devoir de vigilance des sociétés-mères vis-à-vis de leurs filiales, aussi efficace juridiquement que la proposition de loi initialement déposée, afin de prévenir les risques pesant sur les salariés et de permettre un véritable accès des victimes à la justice.