Question de : M. Philippe Baumel
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut et les moyens accordés aux anciens présidents de la République. En effet à l'heure où le Président de la République en exercice, les ministres et les parlementaires participent à l'effort national en diminuant leurs rémunérations et ou leurs dépenses de fonctionnement il est indispensable à tout le moins que les moyens mis à disposition par l'État aux anciens présidents de la République puissent également être réévalués dans un esprit de justice et d'équité. Cette réévaluation s'impose d'autant plus lorsque les anciens présidents de la République disposent de rémunérations confortables liées à leurs activités professionnelles et/ou ont repris une activité politique, la présidence d'un parti comme c'est le cas de l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy. Les investigations menées par le député René Dosiere font apparaître que l'État accorde près de 6 millions d'euros aux anciens présidents de la République : 2,5 millions à Valéry Giscard d'Estaing, 2,2 millions à Nicolas Sarkozy et 1,5 million à Jacques Chirac. Par ailleurs, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans notre droit la question prioritaire de constitutionnalité a profondément transformé les missions du Conseil constitutionnel le conduisant à devenir, comme nos voisins européens, une véritable cour constitutionnelle. Aussi est-il indispensable que l'exception française conduisant les anciens présidents de la République à devenir membre de droit soit rapidement réétudiée. La République française est, en effet, la seule démocratie occidentale à faire de ses ex-présidents des membres perpétuels d'une juridiction constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel qui prévoit notamment la suppression de cette exception est aujourd'hui bloqué depuis 2013. Aussi il lui demande à quel rythme le Président de la République et le Gouvernement entendent engager la réforme du statut du chef de l'État et de lui indiquer, dans cet intervalle, les mesures qui seront prises pour supprimer dans certains cas ou réévaluer les moyens alloués aux anciens présidents de la République.