Question de : M. David Douillet
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des particuliers employeurs en situation de handicap qui bénéficient de la PCH (prestation de compensation du handicap) en emploi direct. Le 21 mars 2014, un nouvel accord de classification a été signé entre la fédération des particuliers employeurs (Fepem) et les organisations syndicales de salariés. Une nouvelle grille de salaires, revue à la hausse, y est annexée. Le ministère du travail s'est dit favorable à l'agrément de cet accord. Ce dernier devait être examiné par une sous-commission d'extension, fin janvier 2015, pour une application probable dès mars 2015. Or l'extension de cet accord salarial va occasionner de très lourds restes à charge et des situations dramatiques pour les particuliers employeurs en situation de handicap. La situation est d'autant plus préoccupante pour ces employeurs que le tarif actuel de la PCH aide humaine en emploi direct, fixé à 12,49 euros au 1er janvier 2015, leur suffit déjà à peine à payer le salaire et les charges d'une assistante de vie (12,49 euros correspond, charges payées, à un salaire horaire net de 8,47 euros, soit à peine plus que le Smic, congés payés compris). Il ne permet pas à un employeur handicapé qui doit embaucher une assistante de vie pour des raisons vitales, de respecter l'intégralité des obligations légales et conventionnelles qui lui incombent (coût des visites médicales, ancienneté du salarié, éventuelles indemnités de licenciement, prise en charge partielle des trajets domicile-travail en Île-de-France, etc.). À tel point que faute de moyens financiers personnels suffisants, de nombreux particuliers employeurs en situation de handicap sont aujourd'hui assignés devant les prud'hommes par leurs salariés qu'ils ne peuvent légalement rémunérer du fait de ce tarif insuffisant. Or le nouvel accord de classification signé en mars 2014 auquel est annexée une nouvelle grille de salaires, va bien au-delà du niveau de rémunération sur lequel est basée la construction du tarif actuel de la PCH. Dès l'extension par le ministère du travail de cet accord, le tarif de la PCH sera obsolète. Si l'arrêté du 28 décembre 2005 qui fixe le tarif PCH aide humaine en emploi direct n'est pas revu, cela va générer du fait de ces nouvelles grilles de salaires, des restes à charge considérables pour les particuliers employeurs, pour ne pas dire insoutenables, pouvant potentiellement entraîner des licenciements en cascade voire l'obligation pour eux de quitter leur domicile, d'autres alternatives en emploi direct n'étant pas disponibles sur le territoire. Cette situation risque de toucher plus durement encore les personnes les plus dépendantes dont les besoins en aides humaines sont les plus importants. Aussi, il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour, d'une part, remédier dans les meilleurs délais à cette situation pour le moins inacceptable et, d'autre part, améliorer la couverture des besoins réels des employeurs handicapés en emploi direct par la PCH aide humaine, dont l'insuffisance est dénoncée depuis des années par les associations, sans jamais obtenir aucune réponse.