Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la carte d'invalidité. Cette carte est ainsi délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanent est au moins de 80 % ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la sécurité sociale, ceci soit à titre définitif, soit à titre temporaire. Dans ce second cas, il s'agit d'une durée déterminée comprise entre un an au minimum et dix ans au maximum. Il s'avère cependant que certaines personnes aux pathologies très handicapantes et aisément identifiables, à savoir l'amputation d'un, ou plusieurs, membre inférieur ou supérieur, peuvent ne se voir délivrer cette carte qu'à titre temporaire, à charge pour eux de la renouveler à terme (cinq ans, dix ans...). Ils ne comprennent aucunement cette situation, leur handicap, sauf avancée majeure, étant de fait définitif. Par ailleurs, ils évoquent certains pays européens où des cartes définitives seraient délivrées dans le cadre de l'amputation d'un membre. C'est pourquoi les personnes concernées sollicitent une étude particulière de ces circonstances par ses services. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.