Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interventionnisme de l'État en matière de logement. Un célèbre mensuel a publié en octobre 2014 une étude sur l'État et sa politique du logement. Le mensuel indique que « l'État, en empilant mesures et contre-mesures, appuie à la fois sur le frein et l'accélérateur ». En conclusion de l'étude menée, il est évoqué que « les ajustements qui sont en cours nous ramèneront au mieux à la situation d'avant la loi Alur : une pénurie de logements malgré 42 milliards d'euros de multiples subventions par an. Il faudrait que l'État cesse de chercher par tous les moyens à protéger les acheteurs contre eux-mêmes, qu'il admette qu'un logement modeste vaut mieux que pas de logement du tout et que les relations entre propriétaires et locataires devraient relever du contrat et du juge, pas du préfet ». Le mensuel propose alors « que les logements sociaux soient effectivement occupés uniquement par ceux qui remplissent à ce jour les critères d'attribution ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 10 février 2015

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