réforme
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le récent rapport conjoint de plusieurs services de l'État qui propose, pour diminuer le nombre de logements vacants, de « permettre aux bailleurs particuliers de louer avec des baux de moins de trois ans, voire de pouvoir reprendre le logement en cours de bail ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement puisque ce document va à contre-courant des mesures prises depuis l'an dernier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique en prônant « de supprimer la prime pour travaux et de porter la TVA sur ces travaux de 5,5 % à 10 % ».
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 10 février 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat