Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'abandon du paquet législatif sur l'économie circulaire au niveau européen. Ce paquet, qui a pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l'incinération et les décharges, regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques. Le 15 janvier 2015, le Parlement européen a voté une série de résolutions visant à intégrer le paquet législatif sur l'économie circulaire au programme 2015 de la Commission européenne, qui fixe les priorités pour l'année à venir. Ces résolutions exigeaient également des garanties sur l'avenir des lois contre la pollution de l'air, afin de réviser la directive du 23 octobre 2001 fixant les plafonds d'émission nationaux. Au total, 60 % des eurodéputés ont voté en faveur de ces résolutions environnementales. Cependant, les différents groupes politiques ne sont pas parvenus à s'entendre sur un projet de résolution commun faisant obstacle à la volonté de la Commission européenne d'abandonner le paquet sur l'économie circulaire. Son nouveau président, M. Jean-Claude Juncker, aurait en effet promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle, dont ne semblent pas faire partie, selon lui, les lois environnementales. Suite aux craintes exprimées par les eurodéputés concernant un éventuel retour en arrière sur la protection de l'environnement, le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, chargé de simplifier les formalités administratives et de proposer « une meilleure législation », a annoncé en décembre 2014 que le paquet sur l'économie circulaire serait remplacé par une législation « plus ambitieuse » en 2015. M. Timmermans ayant promis de consulter le Conseil des ministres concernant les changements faits aux lois environnementales, il lui demande de bien vouloir défendre le paquet législatif sur l'économie circulaire et le maintien d'un projet de loi sur la qualité de l'air, et de plaider pour la poursuite des négociations avec le Parlement dans ce domaine.