Réponse publiée le 10 novembre 2015

Un jour de carence pour les congés maladie ordinaires a été instauré en 2012 dans la fonction publique, puis abrogé par la loi de finances pour 2014. Ce dispositif plaçait les fonctionnaires dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés du secteur privé. Ainsi, deux tiers des salariés sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence, par le biais de la prévoyance d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique privait de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires a renforcé les conditions d'octroi d'un congé maladie pour les fonctionnaires. Il a notamment modifié l'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. Par ailleurs, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.