Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme territoriale. Un célèbre mensuel a publié en octobre 2014 une étude sur les conditions à mettre en œuvre pour une vraie réforme des régions. Le mensuel indique que « Les dépenses des collectivités locales représentent 234 milliards d'euros. Au sein de cet ensemble, les régions pèsent 12 %. Deux projets de loi sont en cours de discussion au Parlement pour redessiner notre carte territoriale avec entre autres mesures fortes, les fusions de régions. L'initiative du Gouvernement part du principe que des régions plus fortes seront plus dynamiques sur la scène internationale ; que des compétences plus claires leur permettront davantage d'efficacité. Pourtant, cette réforme se met en œuvre dans un contexte compliqué : fortement endettées les régions voient leurs compétences s'accroître par des transferts de compétences des départements. La croissance et l'attractivité escomptée de la réforme en préparation doivent se concilier avec la mise en place des métropoles qui complique encore les choses. Il est également évoqué dans cette étude qu' « un volet supplémentaire d'économies est possible. Dans ce contexte exigeant, la réforme des régions doit imposer des engagements clairs aux exécutifs locaux sur le fonctionnement, les interventions et les investissements ». La revue propose d' « interdire les financements croisés, sauf pour les dépenses d'investissement, notamment celles en faveur des infrastructures et du débit qui ont un fort impact sur l'attractivité ». Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.