Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de l'assurance maladie des frontaliers français travaillant en Suisse. Il est à observer que de nombreux travailleurs frontaliers rapatrient l'intégralité du capital de leur deuxième pilier à l'âge de la retraite. Le deuxième pilier est un régime complémentaire qui a été introduit en Suisse afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier et dont il n'est pas possible d'en vivre. Il est destiné à couvrir l'intégralité des besoins de base en cas de retraite, de décès ou d'invalidité de la personne. Son rapatriement en capital représente la totalité de la retraite complémentaire perçue pour les prochaines années par le retraité jusqu'à la fin de sa vie. Son rapatriement est donc unique et tout à fait exceptionnel. Pour autant, malgré ce caractère unique et exceptionnel, il est à noter que la CMU s'appuie sur le revenu fiscal de référence pour calculer la cotisation due. Cette situation conduit en cas de rapatriement du deuxième pilier à augmenter de manière exorbitante, confiscatoire et artificielle, la cotisation à la CPAM de ces nombreux retraités. En cas de départ à la retraite, de changement de situation professionnelle ou simplement de baisses des salaires, la cotisation est calculée sur l'ensemble des revenus des deux précédentes années d'activité ce qui peut représenter jusqu'à 50 % du montant total du premier pilier. Elle se demande comment on peut expliquer ces différences de traitement.