Question de : M. Nicolas Bays
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Nicolas Bays interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mise en place d'un dispositif permettant aux personnes détentrices d'un permis à points pénalisées par une contravention et désireuses d'effectuer un stage de récupération de points à leur propre initiative de ne pas s'acquitter de cette dernière ou le cas échéant d'en obtenir le remboursement. Actuellement, seuls les conducteurs tenus de participer à ce genre de stages au titre de la lettre 48N peuvent bénéficier de ce type de remboursement. Exclusivement applicable à la dernière pénalisation en date imputée au conducteur, le caractère incitatif du dispositif proposé encouragerait les conducteurs pénalisés à effectuer des stages de récupération de points de manière plus systématique et aurait pour effet vertueux de leur assurer une meilleure connaissance du code de la route ainsi que des automatismes s'y pratiquant. La mise en place dudit dispositif s'inscrirait enfin pleinement dans la politique poursuivie par le Gouvernement de responsabilisation des conducteurs et contribuerait à ce titre à accroitre le niveau de sécurité des routes de France.