Question de : M. François André
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut et l'exercice des missions des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail. La dernière réforme de la médecine du travail a créé le statut de collaborateur médecin qui permet aux services de santé au travail de recruter des médecins en reconversion professionnelle dans le secteur de la médecine du travail (article R. 4623-25 du code du travail modifié par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012). Ces médecins exercent sous l'autorité d'un médecin du travail tuteur et s'engagent à suivre une formation de quatre années pour obtenir le diplôme d'études spécialisées auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins. Dans le cadre de protocoles établis par le médecin du travail, l'activité du collaborateur médecin comprend le suivi de santé des salariés et la réalisation d'examens médico-professionnels. Bien que bénéficiant souvent de nombreuses années d'expérience médicale, ces collaborateurs médecins ne peuvent pas pleinement exercer les missions d'ordre public social relevant de la médecine du travail (délivrance d'avis d'aptitude ou d'inaptitude médicale, devoir d'alerte...). Ils ne peuvent pas non plus accéder aux lieux de travail librement et en toute indépendance, contrairement aux médecins du travail, alors que l'action en milieu du travail est essentielle dans une démarche de spécialisation. Afin d'améliorer le fonctionnement de la médecine du travail et de susciter de nouvelles vocations, il conviendrait d'une part d'octroyer aux collaborateurs médecins expérimentés le droit de signer des avis d'aptitude et d'inaptitude et, d'autre part, de leur assurer le libre accès aux lieux de travail dès leur prise de fonction. C'est pourquoi il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de faciliter le nécessaire bon fonctionnement des services de santé au travail.