Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une contradiction ou incohérence apparaissant dans la rédaction actuelle de l'article L123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ALUR. En effet, cet article précise que « lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire ». Or le juge administratif a récemment pu considérer (TA Grenoble, 8 janvier 2015, n° 1306728) que l'élaboration, par un EPCI, d'un PLU couvrant le territoire d'une seule de ses communes membres, était illégale au motif que l'EPCI aurait dû élaborer un PLU « couvrant l'intégralité de son territoire ». Or la loi ALUR a complété l'article L123-1 du code de l'urbanisme en précisant que « en cas de déclaration d'illégalité ou d'annulation par voie juridictionnelle de l'intégralité d'un plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'une commune située dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune concernée ». Si l'on envisage une application stricte de ces deux dispositions législatives, cela reviendrait à permettre au juge administratif de prononcer l'annulation d'un PLU élaboré par un EPCI, au motif qu'il ne couvre pas l'intégralité du territoire de l'EPCI, et à ce même EPCI d'élaborer, par la suite, un PLU sur le territoire de la seule commune concernée ce qui constituait précisément le motif d'annulation retenu par le juge. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur cette question et de lui préciser si une clarification de ces dispositions législatives est envisagée.