réglementation
Question de :
M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Hervé Féron interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'une future loi sur la fin de vie. Cet engagement du Président de la République, dans son programme présidentiel, ressurgit alors même qu'un institut de sondage révèle que 48 % des Français jugent la loi insuffisante pour soulager les souffrances. Par ailleurs, 86 % de nos concitoyens se déclarent favorables à la légalisation de l'euthanasie. Si les mentalités ont évolué à ce sujet, il reste cependant à construire une législation précise, soucieuse de la dignité humaine, et qui permettrait d'éviter toute exaction. Il lui demande donc si le Gouvernement dispose déjà des pistes destinées à l'élaboration d'une future loi.
Réponse publiée le 25 décembre 2012
La fin de vie est un sujet complexe qui suppose que soit pris le temps de la réflexion. Afin de permettre l'expression de tous les points de vue dans un souci d'écoute et de respects mutuels, le Président de la République a confié au professeur Didier Sicard une mission de réflexion sur la fin de vie dont l'objet est de prendre en compte la nécessaire pluridisciplinarité des approches ainsi que les expériences de pays étrangers. La mission Sicard a programmé dix débats citoyens de septembre à décembre 2012 dans différentes villes de France. A l'issue de l'ensemble de ces rencontres, un rapport sera rendu d'ici à la fin d'année au Président de la République. Il comportera des propositions. La modification du cadre légal actuel est une des pistes possibles.
Auteur : M. Hervé Féron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012