Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur des usurpations de plaques d'immatriculation qui ont lieu en France. Selon une étude des sociétés d'assurance, environ 400 000 Français propriétaires d'un véhicule sont victimes chaque année d'une « doublette ». Les fraudeurs utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes de cette « doublette » rencontrent de véritables difficultés pour faire reconnaître leur innocence auprès des pouvoirs publics. En constante augmentation, le nombre de ces délits grève le budget de l'État tant par le manque à gagner en termes d'amendes non payées que par son impact sur les dépenses de sécurité routière. Face au vide réglementaire relatif à la distribution des plaques d'immatriculations, il convient de prendre au plus vite ce sujet à bras le corps et de mettre en place des solutions, telles que celles recommandées par le Défenseur des droits. Seule une présentation obligatoire de la carte d'immatriculation du véhicule et d'une pièce d'identité pour toute demande de plaque d'immatriculation et la mise en place de plaques à numéro unique connectées à ces données permettra de mettre fin simplement à ce délit en pleine croissance. En outre, l'exigence d'une certification des points de vente et d'un référencement de chaque revendeur permettrait d'éviter la reproduction frauduleuse de plaques et de meilleurs contrôles. Ainsi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre et à quelle échéance afin d'éradiquer ce phénomène.