Réponse publiée le 16 avril 2013

L'article 121-1 du code pénal dispose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Ce principe de responsabilité du fait personnel a une valeur constitutionnelle (décision n° 2010-604DC, 25 février 2010, décision n° 2012-239 QPC, 4 mai 2012). En matière de sécurité routière, l'article L121-1 du code de la route dispose que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui. Dès lors, en matière pénale, il n'existe pas de responsabilité pour le fait d'autrui. Par dérogation aux dispositions prévues par l'article L.121-1 du code de la route, les articles L.121-2 et L.121-3 du même code prévoient uniquement une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation en cas d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages ou en cas de contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules. S'agissant de la confiscation du véhicule terrestre à moteur, l'alinéa 1er de l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. L'alinéa 2 de l'article 131-21 du présent code précise que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Dès lors, le véhicule ayant servi à commettre une infraction ne peut être confisqué si le condamné n'en est pas le propriétaire, sauf si la preuve est apportée que le légitime propriétaire a été informé de la nature de l'utilisation. Par ailleurs, la complicité par aide et assistance ou par instructions du propriétaire (prêt de la voiture pour commettre l'infraction, mandat donné...) rendra la confiscation possible mais au titre de son propre rôle dans la commission de l'infraction. La confiscation sera également envisageable dans l'hypothèse de la coaction, même si ce n'est pas le propriétaire qui conduisait le véhicule.