Réponse publiée le 29 septembre 2015

La politique de réduction des risques a pour objectif de prévenir les risques immédiats liés à la consommation de drogues illicites, notamment les contaminations par le VIH et le virus de l'hépatite C, ainsi que la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le code de la santé publique prévoit que cette politique relève de l'Etat. Le cadre d'exercice des intervenants en réduction des risques est défini par le décret du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogues, qu'elles soient licites ou illicites. Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans 8 pays étrangers, pour un total de 92 salles opérationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). D'après l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent de meilleures conditions d'hygiène, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il a également été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées. De nombreuses consultations, auprès de différentes instances d'expertise ont été menées dans le cadre de ce projet : l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et la Haute Autorité de santé (HAS) ont prononcé des avis favorables. Au regard de ces avis et des bilans positifs tirés des expériences étrangères, le Gouvernement estime que le dispositif de salle de consommation à moindre risque peut être expérimenté en France. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2013, une disposition permettant l'expérimentation de ce dispositif (article 9) a été inscrite dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le cahier des charges qui fixe les modalités de cette expérimentation est élaboré dans le cadre d'un travail interministériel associant les services des ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice.