Réponse publiée le 14 juin 2016

La loi distingue entre les incriminations relatives au trafic de stupéfiants qui sont réprimées par des textes figurant dans le code pénal et la répression de l'usage, dont l'incrimination figure au sein du code de la santé publique (peine encourue d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende). Cette approche qualifiée de « pénalisation contrôlée » a été renforcée par la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, laquelle tout en maintenant une qualification délictuelle pour l'usage de stupéfiants, prévoit une nouvelle mesure alternative à l'emprisonnement, à travers le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Les circulaires des 9 mai 2008 et 16 février 2012 visent à établir des règles d'harmonisation des réponses pénales afin d'assurer un égal respect de cet interdit sur l'ensemble du territoire national, en veillant à une réponse pénale systématique et efficiente. A l'égard des primo-délinquants et usagers occasionnels de cannabis, le recours aux mesures alternatives aux poursuites à dimension sanitaire est privilégié (stages de sensibilisation à l'usage des stupéfiants), et à l'égard des usagers toxicodépendants, les parquets sont encouragés à mettre en œuvre des mesures d'injonction thérapeutique en partenariat avec les agences régionales de santé. La proposition énoncée dans le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 vise à transformer le délit d'usage de cannabis en une contravention de troisième classe. Contraventionnaliser l'usage de cannabis correspondrait pour l'opinion à abaisser le niveau de la répression et l'intensité de la réprobation morale à l'égard de la consommation de drogues illicites. En outre, les contraventions répondent à un régime juridique spécifique notamment en matière de prescription, de techniques d'enquête (la garde-à-vue étant impossible, le dialogue des enquêteurs avec les personnes interpellées, permettant l'identification des auteurs des trafics de stupéfiants, s'en trouverait limité) de poursuite (impossibilité de retenir la récidive), de jugement (seul le juge de proximité est compétent) et de sanction (pas d'application individualisée de la sanction). En effet, une réponse systématique uniformisée (amende) n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations des consommateurs : le dispositif de l'injonction thérapeutique pour les usagers particulièrement dépendants au cannabis risquerait d'être mis en péril.