Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contrats groupes imposés aux sociétés à l'égard de leurs salariés, et plus particulièrement sur la situation des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. Ces sociétés, dont le mandataire social est l'unique salarié, se retrouvent contraintes de contacter un organisme capable de leur proposer un contrat groupe, alors même qu'il n'en éprouve pas le besoin. Au regard du cas très particulier des sociétés où le dirigeant est l'unique salarié, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans un souci de simplification administrative, les mesures qu'il entend prendre pour dispenser les SASU de cette obligation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 17 février 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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